CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS, D’UTILISATION DES SERVICES, ET DE VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONS PROPOSES PAR SAPO IMPLANT au 05.05.2017
SAPO IMPLANT met en ligne des informations professionnelles publiques et privées, et commercialise en ligne des prestations de Formation Professionnelle Continue sur le site accessible sous le nom de domaine http://www.sapoimplant.com ci-après dénommé « le Site ».
Les visiteurs et les clients du Site sont ci-après désignés « le Client ».
1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SITE ET DE SES SERVICES ET PRESTATIONS
L’accès aux services du Site est subordonné à l’acceptation par le Client des présentes conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente. Elles constituent un contrat entre SAPO IMPLANT et le Client, dont les modalités pourront être modifiées par SAPO IMPLANT. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur version en ligne, accessible en permanence à partir de la page d’accueil du Site.
Les services et prestations proposés sur le Site sont susceptibles d’être régis en outre par des conditions particulières, précisées sur les différents documents générés par la plateforme du Site et qui devront faire l’objet d’une signature par le Client.
Sauf disposition contraire, toute amélioration ou modification des services et prestations existants sera soumise aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont les seules applicables.
2- CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
2.1 Accessibilité
SAPO IMPLANT se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d’Internet, le Client reconnaît et accepte que SAPO IMPLANT ne peut être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès à ses services qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à SAPO IMPLANT.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge du Client.
2.2 Données d’inscription
Le Client, pour bénéficier des services proposés sur le Site, est invité à créer un compte personnel. Son identifiant et un mot de passe lui permettront d’accéder à son compte personnel.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, ses coordonnées et sa profession, ainsi que toute information demandée dans le formulaire de création de compte. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, erronées, périmées ou incomplètes, SAPO IMPLANT sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer SAPO IMPLANT immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.
SAPO IMPLANT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
2.3 Données nominatives
Les données nominatives demandées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires au traitement des inscriptions ainsi qu’à l’établissement des factures.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de toutes données personnelles qu’il a portées à la connaissance de SAPO IMPLANT. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier à SAPO IMPLANT : 6 rue Michel Chasles – 75012 PARIS ou en adressant un courriel à sapoimplant@gmail.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par SAPO IMPLANT ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles pourront être utilisées par SAPO IMPLANT à des fins de prospection commerciale relative à des prestations ou services analogues à ceux précédemment fournis à titre gratuit ou onéreux. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles du Client. Il peut à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives le concernant en envoyant un courrier à SAPO IMPLANT : 6 rue Michel Chasles – 75012 PARIS ou en adressant un courriel à sapoimplant@gmail.com.
Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre au Client de ne pas avoir à s’identifier dans le détail à chaque accès à un service, hormis le premier accès, le Site utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le Client lors de chacune de ses connexions. Le Client peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Il peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.
3- UTILISATION DES SERVICES
3.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, de quelque nature que ce soit, et notamment injurieux, diffamatoire, abusif, violent, pornographique ou discriminatoire ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et de SAPO IMPLANT attachés à la présentation et au contenu du Site.
Le Client s’engage enfin à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services proposés par SAPO IMPLANT et des moyens techniques correspondants.
3.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l’usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services du Site relève de la seule responsabilité du Client, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
4 –CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Conditions d’inscription
Le Site vend des prestations de formation dispensées dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (cursus de 5 modules, cours avancés) et des conférences scientifiques (type continuum) ouvertes aux professionnels.
Le catalogue de ces dernières est accessible en ligne : les programmes et outils pédagogiques, dates, lieux et frais d’inscription sont consultables à l’écran.
Pour les formations mentionnant des TP sur sujets anatomiques frais, SAPO IMPLANT est liée au Centre du Don des Corps de l’Université Paris Descartes par une Convention annuelle. La fourniture des sujets est soumise à une règlementation très stricte dont les modifications sont totalement indépendantes de la volonté de SAPO IMPLANT. Si les sujets anatomiques ne pouvaient être fournis, SAPO IMPLANT s’engage à assurer la formation avec tout moyen technologique pouvant s’y substituer. Dans ce cas, SAPO IMPLANT ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de sujets anatomiques frais.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Après s’être identifié, le Client valide son inscription. Il est ensuite invité à la vérifier, le cas échéant à la corriger, puis à la confirmer et à accepter les présentes conditions générales de vente (CGV). Un formulaire au format PDF est alors généré puis adressé au Client par voie électronique. L’inscription est alors engagée et constitue un contrat entre le Client et SAPO IMPLANT. Le formulaire généré comporte la liste des documents complémentaires à fournir pour que l’inscription définitive soit recevable. Le Client signe le formulaire généré et adresse l’ensemble des documents requis à SAPO IMPLANT par courrier ou par courriel.
SAPO IMPLANT se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. SAPO IMPLANT se réserve en outre le droit de refuser toute inscription en cas de refus de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou de paiement partiel.
4.2 Modalités de règlement
Le Client reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, SAPO IMPLANT ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire du Site.
Les moyens de paiement proposés en ligne sont le paiement par carte bancaire ou compte enregistré via Paypal, et/ou le paiement par chèque bancaire/postal payable en euros.
Selon le type de prestation (cursus de 5 modules, cours avancé ou conférence), le règlement sera proposé en une ou plusieurs fois.
4.2.1 L’inscription du Client au cursus de 5 modules est payable en une ou cinq fois.
Le règlement en une fois est effectué par carte bancaire en ligne ou par chèque bancaire/postal payable en euros encaissé à réception.
Le règlement fractionné comporte le versement d’un acompte (30%) par carte bancaire en ligne ou par chèque bancaire/postal payable en euros encaissé à réception, puis quatre chèques bancaires/postaux payables en euros fournis lors du 1er module et encaissés respectivement un mois avant les modules 2, 3, 4 et 5 initialement prévus. Si le Client rencontre un cas de force majeure (réf. Article 7) l’obligeant à reporter sa participation à un module ultérieur, le règlement est dû à la date initiale de participation.
4.2.2 L’inscription du Client à un cours avancé ou à une conférence est payable en une fois.
Le règlement est effectué par carte bancaire en ligne ou par chèque bancaire/postal payable en euros encaissé à réception.
Certains cours avancés/conférences proposent un tarif préférentiel “Sapistes”. Sont considérés comme “Sapistes” :
- les praticiens ayant suivi le Cursus,
- les praticiens ayant suivi au moins 3 cours avancés.
Le cas échéant, les praticiens sont considérés “non Sapistes” en matière de règlement.
4.2.3 En cas de primo règlement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner le type de sa carte bancaire, le numéro, le cryptogramme et la date d’expiration de celle-ci. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. À aucun moment, les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de SAPO IMPLANT.
Après validation du paiement, l’inscription est garantie et la facture est adressée au Client ou remise en mains propres lors de sa participation. Il est invité à adresser les documents requis pour son inscription définitive à SAPO IMPLANT par courrier ou par courriel.
4.2.4 En cas de primo règlement par chèque bancaire/postal payable en euros, le Client est invité à l’envoyer par courrier avec son formulaire et les autres documents éventuelllement nécessaires à son inscription. L’inscription sera alors validée par courrier ou courriel à réception du dossier complet.
4.3 Annulation et report d’inscription
En cas d’annulation d’inscription,
- 3 mois avant le début de la prestation, SAPO IMPLANT rembourse au Client 100% de la somme engagée,
- entre 3 mois et 1 mois avant le début de la prestation, SAPO IMPLANT rembourse au Client 70% de la somme engagée,
- entre 1 mois avant et la veille du jour de la prestation, SAPO IMPLANT rembourse au Client 50% de la somme engagée,
- le jour de la prestation ou en cours de cursus, aucun remboursement ne sera dû au Client, sauf cas de force majeure énumérés à l’article 7.
En cas de demande de report d’inscription pour convenance personnelle sur un cursus ultérieur, dont le tarif est supérieur à celui initialement souscrit, la somme engagée par le Client est conservée par SAPO IMPLANT au titre de la participation future du Client à la prestation réservée et la différence de tarif est imputée au Client.
Si un désistement libère une place et permet au Client d’avancer sa formation sur un cursus antérieur, dont le tarif est inférieur à celui initialement souscrit, le Client bénéficie de la différence de tarif.
4.4 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SAPO IMPLANT dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des inscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Dans l’exécution du présent contrat, SAPO IMPLANT est tenue à une simple obligation de moyens.
5.1 Contenus diffusés
Le contenu figurant dans les différentes rubriques (hors forum) a été élaboré par SAPO
IMPLANT. SAPO IMPLANT déclare être seule titulaire de l’ensemble des droits d’auteur portant sur les contenus qu’elle diffuse : aucune cession des droits d’auteur n’est accordée.
Toute infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre des contrefacteurs.
Le Client s’engage à faire de ce contenu un usage licite. SAPO IMPLANT ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client ferait un usage illicite ou non-conforme des informations fournies.
5.2 Services du Site
SAPO IMPLANT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.
SAPO IMPLANT ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur du Client et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers.
D’une manière générale, le Client accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, SAPO IMPLANT ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services proposés par le Site ou à une visite du Site.
En tout état de cause, il est expressément accepté par le Client que si la responsabilité contractuelle de SAPO IMPLANT était établie, la réparation pécuniaire qui pourrait être due au Client ne pourra excéder le coût de la prestation à l’occasion de laquelle le préjudicie a été subi. SAPO IMPLANT ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (Internet, télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
5.3 Liens hypertexte
Le Site, ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à SAPO IMPLANT, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de SAPO IMPLANT ou de tout tiers, et en particulier les droits d’auteur attachés à la présentation et au contenu du Site : dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes de toute nature, séquences animées sonores ou non. L’usage que peut faire le Client des contenus, des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel.
Il est précisé que l’usage accordé au Client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de SAPO IMPLANT.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de SAPO IMPLANT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques de SAPO IMPLANT figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de SAPO IMPLANT est donc prohibée.
7. FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, SAPO IMPLANT ne peut plus fournir ses services et prestations, ou le Client ne peut plus remplir ses obligations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la partie concernée est dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent vigueur.
Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure à l’exclusion de tout autre évènement :
- la guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties, les actes de pirateries, les explosions d’engins, les effets nucléaires ou radioactifs, dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher l’une des parties de remplir raisonnablement ses obligations
- les catastrophes naturelles, les pandémies, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire, ou autres apportant des restrictions à la profession exercée par l’une des parties
- toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet, indépendantes de la volonté de SAPO IMPLANT
- et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
8- INCESSIBILITÉ
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de SAPO IMPLANT.
9- DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par le Client ou pour la durée prévue aux conditions particulières.
Tout manquement du Client à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services du Site de SAPO IMPLANT, sur simple notification de SAPO IMPLANT au Client par courriel ou lettre RAR.
10- JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.